débat socialiste

On le sait, l'UMP accuse la gauche d'obstruction massive sur le projet de loi réformant l'audiovisuel public. La gauche a raison de tout faire pour bloquer ce texte dangereux qui transfère les recettes publicitaires sur les chaînes privées sans garantie financière pour le service public et qui permet la nomination du président de France Télévisions directement par l'Élysée.

Mais au-delà de cette simple justification, il y a en réalité une manipulation honteuse de la majorité gouvernementale. En effet, l'illusion de cette obstruction a été construite et entretenue par la droite. Par exemple, en levant des séances à minuit quand le règlement de l'Assemblée autorise un examen jusqu'à 5h du matin (ce qui est courant).

L'objectif était clair : faire croire aux Français que la possibilité de déposer des milliers d'amendements constitue une obstruction excessive et anti-démocratique. Ainsi, l'UMP pensait pouvoir faire adopter sans trop de difficulté, avec le soutien médiatique et celui des Français, l'article 13 du projet de loi organique en application de la révision constitutionnelle du 23 juillet dernier.

Cet article prévoit la possibilité d'une "procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte" au Parlement. Dans ce cadre, les amendements déposés par les parlementaires pourront être mis au voix... sans aucune discussion. C'est cela qui est très clairement anti-démocratique.

D'autant que, comme l'a déclaré Jean-Marc Ayrault, président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, on peut qualifier de "véritable tartuferie" les arguments employés par le gouvernement et la majorité selon lesquels cet article 13 est indispensable du fait de l'obstruction menée depuis 18 mois par l'opposition.

En 30 ans à peine, sept textes sur 1 450 adoptés ont dépassé 100 heures de débat, et ce fut à quatre fois à l'initiative de la droite et non de la gauche. Aucune loi n'a jamais été empêchée par le droit d'amendement. Le seul abus que connaisse notre démocratie, c'est celui d'un exécutif autoritaire qui ne tolère aucune contradiction ni contre-pouvoir.

Il est urgent d'en informer les Français. Ils doivent savoir que leurs députés UMP avalisent la transformation du Parlement, seule institution réellement représentative, en chambre d'enregistrement de tout ce qui est décidé au gouvernement et en réalité... à l'Élysée.

À lire aussi, cet article du Courrier international, celui-ci de la Revue parlementaire et ce dernier sur la réforme constitutionnelle de juillet dernier.

Jean-Louis Bianco & Nicolas Cadène

Nous apprenons que la majorité du groupe socialiste du Sénat veut voter en faveur de la loi Hadopi ("Création et Internet") présentée par la ministre Christine Albanel, alors même que le groupe socialiste de l'Assemblée nationale y est résolument opposé (avec raison).

Ce vote au Séant nous sera très négatif dans l'avenir tant ce texte est mauvais et dangereux, en plus d'être tout à fait inefficace.

Les arguments du gouvernement sont les suivants :

1. L'idée n'est pas d'enrayer définitivement le téléchargement illégal, mais d'en détourner la majorité des internautes, sur le mode de la dissuasion.
2. L'objectif précis est d'obtenir une diminution de plus de 50%. Ce serait déjà un résultat probant selon le gouvernement.
3. La Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) devrait être en mesure d'envoyer 10.000 courriers électroniques d'avertissement et jusqu'à 3.000 courriers recommandés par jour. La Hadopi serait capable de prendre jusqu'à mille décisions par jour.
4. Hadopi ne jouerait que le rôle d'une 'boîte noire', chargée d'opérer les transitions entre l'ayant droit, qui la saisit après avoir constaté une infraction, et l'internaute, qui reçoit la menace ou la sanction.Cela permettrait de garantir la confidentialité des données personnelles, puisque les informations relatives à l'individu concerné resteraient cantonnées à l'Hadopi, laquelle opèrerait sous contrôle de la Cnil.
5. Hadopi est nécessaire pour protéger les artistes et les industries culturelles qui représentent près de 500 000 emplois dans notre pays. Le syndicat qui représente les grosses majors, estime que les pratiques illicites en matière de téléchargement de contenus non autorisés sont depuis 5 ans un phénomène de masse qui a détruit près de 50% (soit 500 millions d'euros) de la valeur du marché de la musique en France. Ce même piratage a eu pour conséquence de faire baisser de 20% les nouvelles signatures d'artistes, et d'entraîner la chute de 46% des dépenses de promotion. Le SNEP affirme encore que pour un titre téléchargé légalement, 20 le sont de façon illégale, en prenant soin de chiffrer à un million le nombre de titres disponibles sur les sites légaux en France, au travers d'une vingtaine de plateformes…
6. Aujourd'hui un internaute qui télécharge illégalement de la musique sur internet risque une condamnation pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende. Le projet de loi prévoit que l'internaute qui télécharge illégalement recevrait un avertissement par mail dans un premier temps puis un deuxième avertissement par lettre recommandée s'il continue. Enfin s'il persiste encore, il encourra une suspension temporaire de son abonnement Internet.
7. 74% des Français sont favorables au mécanisme de la riposte graduée selon le SNEP.

Voici ce que l'on peut facilement opposer sur chaque point :

1. De nombreux moyens techniques permettant d'échapper au dispositif existent déjà, et risquent d'être très largement publicisés. Ce seront essentiellement les innocents et les utilisateurs les moins éduqués à la technique qui seront donc sanctionnés.
2. L'Espagne, où la justice considère que le P2P (échanges de musiques, de films, etc. entre internautes) est légal, où même les sites de liens P2P sont légaux, que l'industrie elle-même considère comme la championne européenne du piratage de fichiers musicaux a été montrée en exemple ce mois-ci par le SNEP (pourtant favorable à Hadopi et à l'interdiction du P2P) comme un marché où le disque s'est stabilisé cette année, contrairement à la France où le marché continue de s'écrouler malgré la répression et l'illégalité affirmée du P2P... Cela prouve le l'inefficacité future de l'Hadopi. Par ailleurs, notons qu'il sera facile pour des pirates d'envoyer des messages en se faisant passer pour l'Hadopi pour ensuite récolter des informations confidentielles ou pirater un ordinateur.
3. Le coût de l'Hadopi est évalué à 12 millions d'euros par an (6,7 millions minimum pour le seul fonctionnement de l'Hadopi), auquel doivent s'ajouter les frais postaux d'envois de lettres en recommandé exigées au minimum lors du deuxième avertissement, les frais de relevés des infractions, les frais de conservation des données, et les frais de fonctionnement administratifs de la Haute Autorité. Pour que l'Hadopi ne creuse pas le déficit budgétaire de l'Etat, elle devra donc générer en retour 12 millions d'euros de recettes fiscales chaque année par l'augmentation supposée des ventes sur les plateformes légales. Rapide calcul. Un MP3 vendu 0,99 euros (prix fixe) sur Internet rapporte à l'État 16 centimes d'euros de TVA. Pour aller à l'équilibre, il faudrait que les Français achètent environ 194 millions de titres par an en plus de ceux qu'ils achètent déjà - ce qui suppose au passage qu'ils n'achètent pas sur iTunes (première plateforme en France - celle d'Apple), où la TVA bénéficie au Luxembourg. A titre de comparaison, les ventes de musique sur Internet en France au premier trimestre 2008 ont rapporté à l'industrie moins de 7 millions d'euros HT.
4. Ce n'est pas parce que l'on crée un nouveau fichier sous contrôle de l'Hadopi que cela est acceptable. Il est inacceptable de créer un nouveau fichier et une surveillance de tout ce que les internautes regardent sur le net. Nous connaissons les dérives de ce fichage, au départ toujours sensé être cantonné et réglementé et finalement recoupé, diffusé, etc. Aussi, comment, alors qu'elle sera présidente de l'Union Européenne, la France peut-elle ignorer une sanction aussi lourde que celle du Parlement européen ? Le 10 avril 2008, les eurodéputés ont voté une résolution qui "invite la Commission et les États membres à éviter de prendre des mesures qui entrent en contradiction avec les libertés civiques et les droits de l'homme et avec les principes de proportionnalité, d'efficacité et de dissuasion, telles que l'interruption de l'accès à l'Internet." De plus, la Commission des affaires culturelles du Sénat a demandé la mise en place d'une sorte de "spyware" qui n'est ni efficace techniquement (pour des connaisseurs en informatique) ni acceptable au regard de la vie privée (tout ce que l'on regarderait sur Internet serait enregistré et consultable tel un système "big brother").
5. Il y a plus d'artistes qui ont signé un texte contre ce projet de loi que d'artistes qui ont en signé un en sa faveur. De plus, la Sacem américaine ("BMI") annonce encore cette année un record de revenus, en dépassant dans son exercice 2008 la barre des 900 millions de dollars collectés, en hausse de 7,2 % par rapport à l'année précédente. La Sacem britannique ("MCPS-PRS Alliance"), montre elle aussi une forme spectaculaire. Entre 1997 et 2007, les sommes collectées par la société de gestion ont sans cesse progressé, passant de 392 millions de livres sterling à 562 millions. Les revenus de la Sacem en France ont tout de même progresser en 2007, d'un léger 0,4 % à 759 millions d'euros. En 1998, la Sacem collectait 541 millions d'euros. En réalité, seuls les revenus de la musique enregistrée (les disques) baissent d'année en année. Mais tous les autres revenus, en particulier ceux liés aux licences d'exploitation pour la radiodiffusion et la télévision, explosent. Avec la multiplication des médias numériques (sites Internet, webradios, télévision par câble, par satellite...), il n'y a jamais eu autant de diffuseurs et donc de payeurs qu'aujourd'hui. La crise du disque est largement compensée par la croissance des nouveaux médias. Par ailleurs, la musique, en se partageant librement sur internet dégage un budget conséquent pour les jeunes qui vont ainsi davantage aux concerts ou en discothèque au bénéfice des droits des artistes, sur lesquels les maisons de disques n'ont pas la même prise que sur les ventes de CD. D'où le lobbying acharné de ces seuls 4 grandes majors...
6. Cet argument n'est pas valable. En effet, interrogée par la commission des affaires culturelles sur un risque de double sanction dans le cadre du texte Hadopi, Christine Albanel a répondu qu'il existait effectivement. Le projet "Création et Internet" s'en prend au propriétaire de la ligne, mais rien n'empêche les ayants droit d'agir contre le présumé pirate. Si l'une et l'autre de ces personnes n'en font qu'une, une cascade de sanctions s'abattra sur ses épaules : Coupure de ligne contre le titulaire de l'abonnement Internet qui n'aura su éviter l'utilisation de sa ligne pour du téléchargement pirate (ou amende selon ce qui est adopté), peine jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende contre l'auteur du téléchargement (Code pénal, situation actuelle), réparation du dommage des ayants droit (dommages et intérêts, droit civil, situation actuelle).
7. Ce sondage est évidemment absurde et manipulé. Le sondage ne présente pas toute la finesse de la loi Hadopi aux interrogés puisque d'une part, le mécanisme de la riposte graduée vise le propriétaire de la ligne, non le pirate, ensuite, l'autorité en charge de ces questions ne sera pas tenue de respecter cet ordre des choses puisqu'en cas de manquements répétés à l'obligation de sécurisation de la ligne internet, elle pourra ordonner directement la suspension de l'accès Internet pour une durée d'un an. Du coup, sous cet angle, il n'est pas dit que les réponses eurent été celles-ci. Surtout, la question laisse entendre que, à la place du risque de 3 ans de prison, les internautes recevront simplement des e-mails d'avertissement... En oubliant ainsi de précise que ce n'est pas "à la place", mais "en plus" (comme expliqué au point 6)...

D'autres mécanismes sont à promouvoir, tel celui de la licence globale. On peut même penser qu'il n'est plus vraiment utile de proposer quoi que ce soit tant ce combat est d'arrière garde.

Notons que, déjà, des FAI proposent des offres inclues dans leurs abonnements pour des téléchargements en ligne. Cette loi, en plus d'être dangereuse sur le principe, est déjà inefficace

Concernant la lutte contre l'obésité, la vidéo ci-dessous (très courte) nous exprime sans doute assez bien pourquoi les impératifs de santé publique sont si faibles, face aux intérêts de l'agro-alimentaire : le "sourire jaune" de Xavier Bertrand, ministre de la santé de l'époque, est assez clair...

Le président de l'Association Nationale des Industries Alimentaires, Jean-René Buisson, est ici particulièrement caricatural.

http://www.dailymotion.com/video/x1iksw_lobby-agro

Je vous invite à signer la pétition contre l'ADN.

Ici :

http://www.touchepasamonadn.com/

Notons également cette dépêche qui fait du bien :

(Reuters) - Le Parti socialiste a dénoncé mardi soir la "dérive front-nationalisante" d'une partie de la droite dans le débat sur le projet de loi sur l'immigration, actuellement devant le Sénat.

Le chef de l'Etat et le gouvernement entretiennent une "tension permanente sur l'immigration. On a d'un côté une gesticulation législative et des déclarations présidentielles sur les quotas, qui ne figurent pas dans le texte", a expliqué Benoît Hamon, porte-parole du PS à l'issue du Bureau national.

"Sur le plan philosophique et intellectuel, on assiste à une dérive front-nationalisante d'une partie de la droite qui n'hésite plus à stigmatiser les populations immigrées", a ajouté le député européen.

Réclamer un test ADN pour permettre le regroupement familial, "c'est dire que les immigrés ne relèvent pas du tout du droit commun et cela constitue une régression considérable de la conception que la France a de la famille", a-t-il déploré.

De même, autoriser les statistiques sur des critères ethniques entérine une "logique de communautarisation de la société française", a ajouté Benoît Hamon.

La commission des lois du Sénat a retoqué par deux fois l'amendement ADN adopté par les députés fin septembre.

Le débat en séance publique du projet de loi sur la "maîtrise de l'immigration", a débuté mardi après-midi devant la chambre haute.

Le député PS Jean-Marie Le Guen a demandé jeudi à Nicolas Sarkozy si, après la censure du Conseilconstitutionnel de l'habilitation donnée au gouvernement de légiférer par ordonnance sur l'hospitalisation psychiatrique, il ""comptait persévérer dans cette erreur gravissime".

Les dispositions sur l'hospitalisation psychiatrique sans consentement "figurent aussi dans son texte sur la prévention de la délinquance", a indiqué le député, spécialiste des questions de santé au groupe PS, dans un communiqué.

"Avec ces propositions, on atteint un niveau de régression dramatique dans l'approche des problèmes de santé mentale. Recul inédit même de la part d'une majorité qui, depuis cinq ans, n'a pas été avare de provocations et de fautes graves en matière psychiatrique", poursuit-il.

Le Conseil Constitutionnel a censuré jeudi, pour vice de procédure, l'habilitation donnée par le Parlement au gouvernement, dans le cadredu projet de loi sur "certaines professions de santé", à légiférer par ordonnance sur l'hospitalisation psychiatrique en y incluant le volet "santé mental" du texte Sarkozy sur la prévention de la délinquance.

La présence de ce volet "santé mentale" dans le projet de loi sur la délinquance avait soulevé un tollé chez les professionnels de la santé.

M. Le Guen a regretté en revanche que les neuf sages aient validé lacréation d'un secteur optionnel tarifaire pour certains médecins qui, selon lui "laisse ainsi ouvertes les possibilités de généraliser laliberté tarifaire".

Pour M. Le Guen, "la voie vers la mise en place d'une médecine non remboursée est donc désormais tracée".

Ségolène Royal a estimé mardi que la réforme du statut pénal du chef de l'Etat "va dans le bon sens", même si elle arrive en débat au Parlement "un peu tard". Une "première étape de modernisation" que la candidate socialiste entend bien approfondir si elle est élue en mai pour aller vers une "nouvelle République".

Cette réforme "va dans le bon sens", a-t-elle salué dans les couloirs de l'Assemblée nationale, au moment où le débat s'engageait dans l'hémicycle. "Nous la voterons, parce qu'il est normal que le chef de l'Etat soit à la fois protégé dans la dignité de ses fonctions et en même temps responsable devant la loi comme tous les citoyens".

La candidate socialiste a cependant regretté que ce texte, promis en 2002 par Jacques Chirac, arrive "un peu tard" au Parlement, à moins de cent jours de la présidentielle, "mais ça n'est pas une raison pour ne pas le voter". Alors qu'on lui demandait si elle se l'appliquerait si elle était élue, la députée des Deux-Sèvres a répondu: "bien sûr!"

Mais alors que Robert Badinter ne s'en satisfait pas, elle n'entend pas non plus s'en contenter. "Il était temps de faire une première étape de modernisation de nos institutions. Il faudra engager bien d'autres étapes, et en particulier le renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement, la démocratie participative, la démocratie sociale. Autrement dit, la République doit encore être modernisée", a-t-elle dit. "Une nouvelle République doit être faite avec les Français".

"Il faudra engager un débat majeur sur la modernisation de nos institutions", a-t-elle plaidé. "La France a changé, le monde a bougé. Les Français ont envie d'être plus étroitement associés aux décisions qui les concernent, ils ont envie aussi d'une moralisation de la vie politique" et le "chef de l'Etat devra davantage rendre des comptes". "C'est ce que je ferai si je suis élue", a-t-elle promis.

Les députés socialistes ont fait savoir qu'ils adopteraient cette réforme, dont le vote est attendu ce mardi en fin de journée.

Le Parlement devrait en effet mettre un terme à sa session à la fin du mois de février en vue de la campagne pour les élections présidentielle et législatives du printemps.

Dès mardi, les députés examineront le texte sur la protection de l'enfance. Les sénateurs débattront, en seconde lecture, du texte relatif à la prévention de la délinquance.

La semaine suivante, l'Assemblée nationale examinera le projet de loi constitutionnelle sur le statut pénal du chef de l'Etat puis celui relatif à la réforme des tutelles et des curatelles.

Le lendemain, les députés débattront du projet de loi sur la parité homme-femme dans les exécutifs locaux que le Sénat a déjà examiné.

Plusieurs autres textes importants sont en navette entre les deux assemblées, comme celui sur le corps électoral en Nouvelle-Calédonie ou encore la réforme de la justice.

D'autres projets de loi devraient être débattus au Parlement en janvier ou février comme celui visant à constitutionnaliser l'abolition de la peine de mort ou celui instituant un droit au logement opposable, comme l'a demandé Jacques Chirac lors de ses voeux aux Français.

L'ordre du jour des travaux de l'Assemblée et du Sénat pour les mois de janvier et de février s'annonce ainsi chargé.

D'autant plus qu'à la fin du mois de février - on parle du lundi 26 - le Parlement devrait être convoqué en Congrès à Versailles afin d'entériner trois projets de loi constitutionnelle : celui sur le corps électoral en Nouvelle-Calédonie, celui sur le statut pénal du chef de l'Etat et celui constitutionnalisant l'abolition de la peine de mort.

Comme tout projet de loi constitutionnelle, ces trois textes doivent d'abord être adoptés dans les mêmes termes par l'Assemblée et le Sénat puis, pour être définitivement adoptés, soumis à référendum ou au Parlement réuni en Congrès à Versailles où ils doivent recueillir la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Au lendemain de ce Congrès, si l'on en croit plusieurs sources parlementaires, il n'est pas exclu que Jean-Louis Debré, le président de l'Assemblée, soit nommé par Jacques Chirac au Conseil constitutionnel, dont il pourrait devenir président.

Il faudrait alors dans ce cas procéder à l'élection d'un nouveau président de l'Assemblée pour la fin de la législature qui s'achève à la mi-juin.

Les députés ont adopté dans la nuit de mardi à mercredi la réforme de la justice présentée par le garde des Sceaux, Pascal Clément, et que le Sénat examinera à son tour en janvier.

Le groupe UMP a voté pour et l'UDF s'est abstenue, tout comme les groupes PS et PCR qui la jugent "bâclée". Cette réforme reprend quelques-unes des propositions du rapport de la commission d'enquête parlementaire sur le fiasco judiciaire de l'affaire de pédophilie d'Outreau.

Cette réforme comprend deux projets de loi, l'un, organique, sur la formation et la responsabilité des magistrats dans lequel a été intégré le texte -un article- relatif au médiateur. Le second texte, qui a été voté dans la nuit de mardi à mercredi, concerne le "renforcement de l'équilibre de la procédure pénale".

Ce texte prévoit notamment la création de "pôles de l'instruction" regroupant plusieurs juges d'instruction dans certains tribunaux de grande instance (TGI) et modifie les conditions dans lesquelles peut être décidée la co-saisine de plusieurs juges d'instruction.

Un amendement de la commission des Lois a été voté qui prévoit d'instaurer d'ici cinq ans la collégialité de l'instruction en la confiant à trois juges d'instruction désignés par le président du tribunal de grande instance.

Le texte prévoit également la présence obligatoire de l'avocat pour le placement en détention provisoire, l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires en garde à vue et devant le juge d'instruction ou bien encore le renforcement de la protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles.

L'Assemblée avait adopté jeudi dernier le projet de loi organique sur la formation et la responsabilité des magistrats en retenant de nombreux amendements dont plusieurs du garde des Sceaux.

Comme celui qui précise que "constitue un manquement" aux devoirs des magistrats "la violation grave et intentionnelle par un magistrat d'une ou de plusieurs règles de procédure constituant des garanties essentielles des droits des parties, commise dans le cadre d'une instance close par une décision de justice devenue définitive".

Parmi les autres mesures de ce texte figure la création d'une nouvelle sanction disciplinaire consistant à interdire à un magistrat d'exercer pendant cinq ans des fonctions à juge unique comme juge d'application des peines ou juge d'instruction.

Le texte comporte également plusieurs dispositions visant à améliorer la formation des magistrats comme l'obligation de formation continue ou bien encore celle qui porte de deux à six mois la durée des stages des élèves sortant de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM).

Autre mesure, celle qui permet à un justiciable s'estimant lésé par un dysfonctionnement de la justice ou par un fait "susceptible de constituer une faute disciplinaire" de saisir le médiateur de la République qui pourra saisir le garde des Sceaux.

Le Syndicat de la Magistrature (représente 30% des Magistrats) s'est de son côté opposé, sans doute avec raison, à cette loi.

Loin de répondre aux attentes démocratiques révélées par les débats suscités par l’affaire dite d’Outreau, la majorité parlementaire porte atteinte, une nouvelle fois, à l’indépendance de la justice.

De manière emblématique, l'amendement modifiant le serment des magistrats est ainsi formulé : "Je jure de me comporter en magistrat digne et loyal, impartial, libre, intègre, diligent, respectueux de la loi, des droits de toutes les parties, du secret professionnel et du devoir de réserve." Tout manquement à l’une de ces obligations constituerait une faute disciplinaire.

Le Syndicat de la magistrature s’oppose à toute rédaction du serment qui consisterait en une simple énumération d’obligations disciplinaires.

En particulier, il conteste l’introduction dans ce serment de l’obligation de réserve qui n’était nullement l’enjeu des débats de la commission d’enquête parlementaire.

En effet, l’engagement politique et syndical est une liberté constitutionnelle accordée à tout citoyen et tout magistrat, comme l’a rappelé la commission de discipline du parquet dans un avis du 9 octobre 1987, "L’obligation de réserve (...) ne saurait servir à réduire les magistrats au silence et au conformisme ; elle doit se concilier avec l’indépendance qui distingue le magistrat du fonctionnaire."

Un serment doit rappeler les valeurs fondamentales et communes d’une profession.

L’indépendance et le rôle de gardien des libertés individuelles qui constituent les valeurs fondatrices de l’institution judiciaire, telles que les rappellent les articles 64 et 66 de la Constitution, doivent nécessairement constituer les éléments principaux d’un serment rénové de la magistrature.

Egalement, le Syndicat de la Magistrature dénonce le projet de loi de finances pour 2007 qui ne remédie en aucune manière à la situation actuelle qui contraint le service public de la justice à fonctionner dans une précarité endémique.

Nicolas Cadène